Conditions Générales

ARTICLE 1

1-1 :Les conditions générales interprofessionnelles de location de matériel d'entreprise sans opérateur ont été élaborées par une commission spécialisée réunissant les utilisateurs (FFB, FNTP) et les professionnels de la location (DLR).
1-2 : Pour avoir valeur contractuelle, les présentes conditions générales doivent être expressément mentionnées dans le contrat de location. Les parties contractantes règlent les questions spécifiques dans les conditions particulières du contrat de location
Toute location de matériel conclue entre VLOK et le client (locataire) emporte à acceptation par le locataire des présentes conditions générales de location et renonciation de sa part à ses propres conditions générales d’achat y compris les conditions syndicales.
Le loueur se réserve le droit de modifier ses conditions générales de location à tout moment. En cas de modification, les conditions générales de location applicables sont celles en vigueur à la date de commande.

ARTICLE 2 - LIEU D’EMPLOI

2-1 : Le matériel est exclusivement utilisé sur le chantier indiqué ou dans une zone géographique limitée. Toute utilisation en dehors du chantier ou de la zone indiquée sans l’accord explicite et préalable du loueur peut justifier la résiliation de la location avec éventuellement le versement d’indemnité forfaitaire prévue à l’article 17.
2-2 : L’accès au chantier sera autorisé au loueur, ou à ses préposés, pendant la durée de la location. Le loueur ou ses préposés devront se présenter au responsable du chantier munis des équipements de protection individuelle et respecter le règlement intérieur ainsi que les consignes de sécurité propres au chantier. Ils resteront néanmoins sous la dépendance et la responsabilité du loueur.
2-3 : Le locataire procède à toutes démarches auprès des autorités compétentes pour obtenir les autorisations de faire circuler le matériel loué sur le chantier, et/ou le faire stationner sur la voie publique.
2-4 : Le locataire obtient au profit du loueur ou de ses préposés les autorisations nécessaires pour pénétrer sur le chantier

ARTICLE 3 : MISE A DISPOSITION

Le locataire est responsable du choix du matériel qu’il loue par rapport aux résultats qu’il attend, en aucun cas, le loueur ne peut être recherché de ce fait.
3-1 : Conditions de mise à disposition
3-1-1 : Tout matériel, ses accessoires et tout ce qui en permet un usage normal, sont réputés délivrés au locataire en bon état de marche, nettoyés et graissés et, le cas échéant, le plein de carburant fait et munis d’antigel. Ils sont accompagnés, s’il y a lieu, de la documentation technique nécessaire à son utilisation à son entretien.
Ils sont également réputés en règle avec toutes les prescriptions légales ou réglementaires concernant notamment mais non exclusivement, la sécurité et l’hygiène des travailleurs, la fiscalité et la circulation routière.
3-1-2 : La prise de possession du matériel transfère la garde juridique du matériel au locataire qui en assume la pleine responsabilité au sens des articles 1382 à 1384 du Code Civil.
3-2 : Etat du matériel lors de la mise à disposition :
A la demande de l'une ou l'autre des parties, un état contradictoire peut être établi. Si cet état contradictoire fait apparaître l'incapacité du matériel à remplir sa destination normale, ledit matériel est considéré comme non conforme à la commande.
En l’absence du locataire lors de la livraison, ce dernier doit faire état au loueur, dans la ½ journée suivant la livraison, de ses réserves écrites, des éventuels vices apparents et/ou des non-conformités à la commande. A défaut de telles réserves, le matériel est réputé conforme et en parfait état de fonctionnement
3-2-1 : Le matériel livré ou mis à disposition doit faire l’objet d’un bon de livraison ou d’un contrat de location dûment signé par les deux parties. Lorsque cela est impossible, le locataire s’engage à retourner le contrat adressé par le loueur, signé de sa main.
3-3 : Date de mise à disposition
Le contrat de location peut prévoir, au choix des parties, une date de livraison ou d’enlèvement. La partie chargée d’effectuer la livraison ou l’enlèvement doit avertir l’autre partie de sa venue avec un préavis raisonnable.

ARTICLE 4 - DURÉE DE LA LOCATION

4-1 : La durée de la location part du jour où la totalité du matériel loué est mis à disposition du locataire dans les entrepôts du loueur ou encore sur les lieux où ledit matériel se trouvait précédemment. Cette date est contractuellement fixée sur le bon de livraison ou sur le contrat de location.
Elle prend fin le jour où la totalité du matériel loué est restituée - tel que défini à l’article 13 - au loueur dans ses entrepôts ou mis à disposition de celui-ci à l’endroit désigné par lui.
4-2 : La durée prévisible de la location, à partir d’une date initiale, peut être exprimée en toute unité de temps. Toute modification de cette durée fera l’objet d’un nouvel accord entre les parties.
La location peut également être conclue par une durée indéterminée. Dans ce cas, les préavis de restitution ou de reprise du matériel sont précisés à l’article 13.

ARTICLE 5 - CONDITIONS D’UTILISATION

Le locataire s’engage à utiliser le matériel conformément aux lois, codes et règlements en vigueur.
Le locataire s’engage à prendre soin du véhicule et de ses accessoires et, notamment de garder les clefs du véhicule en sa possession, de garer le véhicule en lieu sûr et de ne pas permettre son utilisation par des tiers.
Le locataire s’engage à ne pas utiliser le véhicule (liste non limitative) :
• Pour un autre usage que celui auquel il est destiné
• Pour aucun essai ou course automobile
• Sous l’emprise d’un état alcoolique, ou de toute substance affectant la conscience ou la capacité à réagir
• par toute personne non habilitée
5-1 : Nature de l’utilisation :
5-1-1 : Le locataire doit informer le loueur des conditions d’utilisation du matériel loué. L’utilisation dite «normale» du matériel correspond à celle préconisée par le loueur lors de la demande de location faite par le locataire. Toute utilisation différente doit être signalée par le locataire, et consignée dans les conditions particulières. Cette inscription vaut acceptation des deux parties. Le locataire est responsable de tout dommage résultant d’une utilisation non conforme à sa déclaration.
Le locataire est également responsable de l’utilisation du matériel, en ce qui concerne notamment :
- la nature du sol et du sous-sol,
- le respect des règles régissant le domaine public,
- la prise en compte de l’environnement.
Le locataire doit informer le loueur si le matériel est loué pour des travaux de désamiantage. Le nettoyage et le changement des filtres seront réalisés par le locataire selon les normes en vigueur.
5-1-2 : Il doit confier le matériel à un personnel qualifié possédant les permis ou autorisations requises (type CACES), le gérer en bon père de famille, le maintenir constamment en bon état de marche et l’utiliser en respectant les consignes réglementaires d’hygiène et de sécurité.
La location étant conclue en considération de la personne du locataire, il est interdit à ce dernier de sous-louer, et/ou de prêter le matériel sans l’accord du loueur.
Cependant, dans le cadre d’intervention lié au secours, le loueur ne peut s’opposer à l’utilisation par d’autres entreprises du matériel loué. Le locataire reste néanmoins tenu aux obligations du contrat.
En outre, dans le cadre des chantiers soumis à coordination sécurité, protection de la santé « SPS », le plan général de coordination « PGCSPS » peut prévoir l’utilisation des matériels par d’autres entreprises. Le loueur ne peut s’y opposer mais le locataire reste néanmoins tenu aux obligations du contrat.
5-1-3 : Toute utilisation non conforme à la déclaration préalable du locataire ou à la destination normale du matériel loué donne au loueur le droit de résilier le contrat de location et d’exiger la restitution du matériel conformément aux dispositions de l’article 18.
5-2 : Durée d’utilisation :
Le matériel loué peut être utilisé à discrétion, dans le respect des conditions particulières, pendant une durée journalière théorique de 8 heures. Toute utilisation supplémentaire fait obligation au locataire d'en informer le loueur et peut entraîner un supplément de loyer à définir aux conditions particulières. Cette disposition ne concerne pas les matériels sans partie mécanique (exemple : constructions mobiles).
Le loueur peut contrôler le respect de la durée d’utilisation par tous moyens à sa convenance en respectant néanmoins les dispositions de l’article 2-2.
Il est INTERDIT d’utiliser du carburant GNR « Gazole non routier - produit détaxé » pour les véhicules routiers appartenant au loueur.

ARTICLE 6 - TRANSPORTS

6-1 : Le transport du matériel loué, à l’aller comme au retour, est, en ce qui concerne le coût, à la charge du locataire. Dans le cas où le transport est effectué par le loueur ou par un tiers choisi par lui, le coût de cette prestation est facturé au locataire selon une tarification à définir dans les conditions particulières.
6-2 : Le déchargement à l’arrivée sur le chantier et le chargement au départ du chantier en fin de location sont également à la charge du locataire.
Le préposé au chargement et/ou déchargement du matériel loué doit, si nécessaire, avoir une autorisation de conduite de son employeur pour ce matériel.
6-3 : Le transport est effectué sous la responsabilité du locataire dans le cas d’enlèvement du matériel exécuté par lui ou par un tiers choisi par lui, et sous la responsabilité du loueur dans le cas de livraison exécutée par lui ou par un tiers choisi par lui.
Le locataire doit préalablement à l’enlèvement justifier qu’il est couvert par une assurance spécifique suffisante contre tous les risques occasionnés au matériel et ceux occasionnés par celui-ci.
6-4 : Dans le cas où le transporteur est un tiers, c’est la partie qui fait exécuter le transport qui exerce le recours.
Il appartient donc à cette partie de vérifier, préalablement à la réalisation du transport, que tous les risques - aussi bien les dommages causés au matériel que ceux occasionnés par celui-ci sont couverts par une assurance suffisante du transporteur et, si tel n’est pas le cas, de prendre toutes mesures utiles pour assurer les matériels.
6-5 : Dans tous les cas, lorsqu’un sinistre est constaté à l’arrivée du matériel, le destinataire doit aussitôt formuler les réserveslégales et en informer l’autre partie afin que les dispositions conservatoires puissent être prises sans retard, et que les déclarations d’assurance puissent être faites.
6-6 : Le lieu de livraison et de reprise du matériel est celui indiqué au contrat lorsque le loueur en a la charge.
En cas d’absence du locataire sur le site de livraison à l’horaire convenu, le loueur a la faculté de ne pas laisser le matériel ; le cas échéant, les frais de transport (aller et retour) et de manutention sont dus par le locataire

ARTICLE 7 - INSTALLATION - MONTAGE ET DÉMONTAGE

7-1 : L’installation, le montage et le démontage (lorsque ces opérations s’avèrent nécessaires) sont effectués par les soins du locataire, sous son entière responsabilité.
Le locataire pourra demander au loueur de se substituer à lui. Ces opérations sont alors exécutées sous l’entière responsabilité du loueur.
L’intervention du personnel du loueur est limitée à sa compétence et ne peut en aucun cas avoir pour effet de réduire la responsabilité du locataire, notamment en matière de sécurité.
Le locataire prendra toutes les mesures utiles pour que les règles de sécurité légales ou édictées par la construction soient appliquées.
Pour la sécurité des groupes électrogènes, le locataire est tenu :
- d’effectuer une mise à la terre du groupe,
- de prévoir au départ de l’utilisation, un disjoncteur différentiel ou à avertissement sonore et déclenchement automatique, afin de respecter les dispositions du décret n° 62.1454 du 14 Novembre 1962 sur la protection des travailleurs contre les courants électriques (voir section IV articles 29 à 40 du décret précité).
Le branchement du matériel électrique (groupe électrogène, compresseur) et les mises à la terre sont effectués par le client et sous sa responsabilité, y compris quand le montage ou l’installation est confié au soin du loueur.
Pour la mise en place et la pose des constructions mobiles, le locataire est tenu de prévoir des cales et des aires de terrain aménagés, en particulier en ce qui concerne le drainage des eaux. Les conditions d’exécution (délai, prix...) sont fixées dans les conditions particulières.
7-2 : L’installation, le montage et le démontage ne modifient pas la durée de la location qui reste telle que définie à l’article 4.

ARTICLE 8 - ENTRETIEN DU MATÉRIEL

8-1 : Le locataire procédera sous son entière responsabilité, quotidiennement, aux vérifications et appoint, de tous les niveaux (huiles, eau, autres fluides) et utilisera pour ce faire les ingrédients fournis ou préconisés par le loueur pour éviter tout mélange ou risque de confusion. Il contrôlera la pression et l’état des pneumatiques qu’il réparera si nécessaire. Il fera procéder, suivant les consignes du loueur, aux opérations d’entretien courant et de prévention, notamment de vidange et de graissage, dans les établissements du loueur ou ceux désignés par ce dernier si les conditions d’exécution de ces opérations ne peuvent être réalisées sur le chantier. Dans le cas d’entretien laissé à la charge du locataire, les frais de réparation consécutifs à un défaut d’entretien incombent à ce dernier.
8-2 : En cas de spécificité du matériel loué nécessitant un entretien approprié, les conditions d’entretien doivent être écrites dans les conditions particulières.
8-3 : L’entretien du matériel à la charge du loueur comprend, entre autres, la lubrification et le remplacement des pièces courantes d’usure, qu’il effectuera dans le respect des règles environnementales.
8-4 : L’approvisionnement en combustible et en antigel est de la responsabilité du locataire qui supportera le coût de tout désordre dû à un mauvais approvisionnement en ce domaine.
8-5 : Le locataire réservera au loueur un temps suffisant pour permettre à celui-ci de procéder à l’entretien du matériel. Les dates et durées d’intervention sont arrêtées d’un commun accord.
8-6 : Sauf stipulations contraires consignées dans les conditions particulières, le temps nécessité pour l’entretien du matériel à la charge du loueur fait partie intégrante de la durée de location telle que définie à l’article 4.

ARTICLE 9 - RÉPARATIONS - DÉPANNAGES

9-1 : Au cas où une panne immobiliserait le matériel pendant la durée de la location, le locataire s’engage à en informer le loueur sous 24 heures par tout moyen à sa convenance. Dès que le loueur est informé, le contrat est suspendu pendant la durée de la réparation en ce qui concerne son paiement mais reste en vigueur pour toutes les autres obligations.
Toutefois, les pannes d’une durée inférieure ou égale à 2 heures ne modifient pas les conditions du contrat qui restent tels que définies à l’article 4.
9-2 : Si cette dernière excède 10 % de la durée de la location prévue au contrat, ou une semaine calendaire, le locataire aura le droit de résilier le contrat de location en ne réglant que les loyers courus jusqu’à la date d’immobilisation du matériel, à l’exclusion de tous dommages et intérêts quelconques.
Toutefois, en cas de location n’excédant pas une semaine calendaire, le locataire aura le droit de résilier immédiatement le contrat dès que le matériel n’aura pas été remplacé dans la journée ouvrable (samedi, dimanche et jours fériés exclus) qui suit l’information donnée au loueur.
9-3 : La résiliation est subordonnée à la restitution du matériel.
9-4 : Toute réparation est faite à l’initiative du loueur, ou du locataire avec l’autorisation du loueur. Toutefois, si la réparation est rendue nécessaire par la faute prouvée du locataire, ce dernier ne pourra se prévaloir d’aucun des droits qui lui sont reconnus par le présent article. En conséquence, la location continue tous ses effets jusqu’à la remise en état du matériel.
9-5 : Les réparations en cas d’usure anormale ou rupture de pièces dues à une utilisation non-conforme, un accident ou à une négligence sont à la charge du locataire

ARTICLE 10 – DOMMAGES Causés aux tiers (assurance « responsabilité civile »)

10-1 : Véhicule Terrestre à Moteur (VTAM) :
Obligations du loueur :
Lorsque le matériel loué est un VTAM au sens de l’article L.110-1 du Code de la route, le loueur doit obligatoirement avoir souscrit un contrat d’assurance automobile conforme aux articles L.211-1 et suivants du Code des assurances. Ce contrat couvre les dommages causés aux tiers par le matériel loué dès lors qu’il est impliqué dans un accident de la circulation. Le loueur doit remettre à la 1ère demande du locataire, une photocopie de son attestation d’assurance en vigueur.
Obligations du locataire :
Le locataire s’engage à déclarer au loueur, dans les 48 heures, par lettre recommandée avec accusé de réception, tout accident causé par le véhicule ou dans lequel le véhicule est impliqué, afin que le loueur puisse effectuer auprès de son assureur, sa déclaration de sinistre dans les cinq jours. Le locataire reste responsable des conséquences d’un retard ou d’une absence de déclaration.
10-1-1 : L’assurance responsabilité automobile souscrite par le loueur ne dispense pas le locataire de souscrire une assurance « Responsabilité Civile Entreprise », afin de garantir notamment les dommages causés au tiers par les VTAM loués et leurs équipements lorsqu’ils ne sont pas impliqués dans un accident de la circulation, lesquels demeurent à la charge du locataire. Par conséquent, le locataire a l’obligation de souscrire une assurance « Responsabilité Civile Entreprise », afin de garantir les dommages causés aux tiers par les VTAM du fait de leur exploitation et/ou de leur fonction « outil », du fait de leur stationnement ou de leur stockage.
10-1-2 : Pour tout accident de la circulation en torts exclusifs ou partagés, la quote-part restant à la charge du locataire pour les dommages causés aux tiers est de 15% du montant des dommages, avec un minimum de 850€ ht (hors taxes).
10-2 : Autres Matériels : Le locataire et le loueur doivent être couverts, chacun pour sa responsabilité, par une assurance « Responsabilité Civile Entreprise » pour les dommages causés aux tiers par le matériel loué.
10-3 : Pour la location d’une remorque de + 750 kg : le locataire doit obligatoirement assurer la remorque en responsabilité civile par le véhicule tracteur.

ARTICLE 11 – DOMMAGES AUX MATERIELS LOUES (ASSURANCES « BRIS DE MACHINE », INCENDIE, VOL… »).

11-1 : En cas de dommages, le loueur invite le locataire à procéder à un constat amiable et contradictoire, qui doit intervenir dans un délai de 5 jours ouvrés.
En cas d'accident ou tout autre sinistre, le locataire s'engage à : 1) Prendre toutes les mesures utiles pour protéger les intérêts du loueur ou de sa compagnie d'assurances, 2) Informer le loueur (agence ayant établi le contrat) dans les 48 heures par tous moyens écrits mentionnant les circonstances, date, heure et lieu du sinistre, l’identification du matériel et celle des tiers impliqués 3) en cas d'accident corporel, vol ou dégradation par vandalisme, faire établir dans les 48 heures une déclaration auprès des autorités de police 4) Faire parvenir, dans les deux jours, au loueur, tous les ORIGINAUX des pièces (rapport de police, de gendarmerie, constat d'huissier ...) qui auront été établis. A défaut, le locataire encourt la déchéance des garanties qu’il aurait souscrites au titre de l’article 11-2 ci-après. Le contrat de location prend fin le jour de la réception de la déclaration de sinistre faite par le locataire.
11-2 : Le locataire peut couvrir sa responsabilité pour les dommages causés au matériel loué de trois manières différentes :
11-2-1 : En souscrivant une assurance couvrant le matériel pris en location. Cette assurance peut être spécifique pour une famille de matériel considéré ou annuelle et couvrir tous les matériels que le locataire prend en location. Elle doit être souscrite au plus tard le jour de la mise à disposition du matériel loué et doit être maintenue pendant la durée du présent contrat de location. Le locataire doit informer le loueur de l’existence d’une telle couverture d’assurance. En début d’année ou au plus tard au moment de la mise à disposition du matériel, le locataire adresse l’attestation d’assurance correspondant au contrat souscrit, comportant notamment l’engagement pris par la compagnie d’assurances de verser l’indemnité entre les mains du loueur, les références du contrat qu’il a souscrit, le montant des garanties et des franchises. Les éventuelles limites, exclusions et franchises d’indemnisation résultant du contrat d’assurance souscrit par le locataire sont inopposables au loueur au regard des engagements du contrat.
11-2-2 : En acceptant, pour couverture « Bris de Machines » la renonciation à recours du loueur et de son assureur moyennant un coût supplémentaire.
Dans ce cas, le loueur doit clairement informer le locataire sur les limites exactes de l'engagement pris, notamment sur les montants de garantie, les franchises, les exclusions et les conditions de la renonciation à recours de l’assurance contre le locataire.
Les conditions de cette garantie bris de machine-vol du loueur sont énoncées à l’article 11-4 ci-après
11-2-3 : En restant son propre assureur sous réserve de l’acceptation du loueur. A défaut d’acceptation du loueur, le locataire : soit, souscrit une assurance couvrant le matériel pris en location dans les conditions prévues à l’article 11-2-1, soit, accepte les conditions du loueur, prévues à l’article 11-2-2.
11-3 : Dans le cas où le locataire assure le matériel auprès d’une compagnie d’assurances ou sur ses propres deniers, le préjudice est évalué :
pour le matériel réparable : suivant le montant des réparations pour le matériel non réparable ou volé : à partir de la valeur à neuf, déduction faite d’un coefficient d’usure fixé à dire d’expert ou à défaut dans les conditions particulières. L’indemnisation du matériel par le locataire au bénéfice du loueur est faite sans délai, sur la base de la valeur de remplacement par un matériel neuf à la date du sinistre (valeur catalogue), et après déduction d'un pourcentage de vétusté de 10% par an plafonné à 50%. Pour les matériels ayant moins d’un an, la déduction de vétusté est de 0,83% par mois d’ancienneté. L’indemnisation versée par le locataire n’entraîne pas la vente du matériel endommagé, qui reste la propriété exclusive du loueur. Le loueur décide seul de procéder ou non à la réparation. Le locataire exerce les recours contre sa compagnie d'assurances a posteriori.
11-4 Garantie Bris de Machines - Vol
Conformément à l'article 11-2-1, le loueur propose au locataire une renonciation à recours dans les termes suivants :
11-4-1 Etendue de la garantie : Sont couverts les dommages causés au matériel dans le cadre d'une utilisation normale.
Exemples :
- les bris ou destruction accidentels, soudains et imprévisibles,
- les bris dus à une chute ou pénétration de corps étrangers, ne relevant pas de la RC circulation,
- les inondations, tempêtes et autres événements naturels à l'exclusion des tremblements de terre et éruptions volcaniques
- les dommages électriques, courts-circuits, surtensions,
- les incendies, foudres, explosions de toutes sortes.
Est couvert le vol lorsque le locataire a pris les mesures élémentaires de protection (exemples : chaînes antivols, cadenas, sabots de Denver, timon démonté.). En dehors des heures d'utilisation du matériel, la garantie est acquise quand :
- le matériel est fermé à clé et stationné dans un endroit clos, et les clés et les papiers ne sont pas laissés avec le matériel
Etendue géographique : France métropolitaine.
11-4-2 : EXCLUSIONS de la Garantie Bris de Machine –Vol
Sont exclus de la garantie de l’article 11-4-1 et restent donc à la charge du locataire :
- Les dommages au matériel dès lors qu’ils sont causés par le non-respect du code de la route ou encore des hauteurs sous pont,
- Les opérations de transport, de grutage, de remorquage effectués par le locataire ou fait exécuté par celui-ci,
- Les frais de réparation dus à l’utilisation du matériel dans les conditions anormales d’exploitation ou à d’autres fins que celles prévues par le constructeur,
- Les dommages consécutifs à une négligence caractérisée ou intentionnelle, au non-respect des préconisations du constructeur ou des règlementations en vigueur,
- Les dommages causés par du personnel non qualifié ou non autorisé,
- Les crevaisons de pneumatiques, les dommages causés aux flexibles, parties démontables, batteries, vitres, feux de signalisation,
- Les dommages causés par tous produits corrosifs, produits oxydants, peintures, ciments et produits comparables (il appartient au locataire de prendre toutes les dispositions pour protéger le matériel)
- Les dommages causés par un carburant non conforme
- Les dommages occasionnés aux biens appartenant au locataire et à ses préposés,
- Le vol lorsque le matériel est laissé sans surveillance ni protection,
- Les frais de réparations dus à la négligence de l’utilisateur.
- Les dommages consécutifs à des actes de vandalisme et les graffitis
11-4-3 Tarification :
Cas général : la tarification est faite au taux de 8% du tarif de base du prix de la location, par jour de mise à disposition, weekend et jours fériés compris.
Cas particuliers des véhicules utilitaires (camions-bennes, fourgons/camions nacelles…) : la tarification est faite au taux de 10% du tarif de base du prix de la location, par jour de mise à disposition, week-end et jours fériés compris.
11-4-4 : Franchises garantie bris de Machine - Vol à la charge du locataire :
- Matériel réparable : franchise de 15 % du montant des réparations avec un minimum de 850€ ht (hors taxes).
- Matériel hors service ou volé : franchise de 30 % de la valeur de remplacement par un matériel neuf (valeur catalogue) avec un minimum de 850€ ht (hors taxes).
En cas d’immobilisation du matériel, le loueur se réserve le droit de facturer au locataire la perte d’exploitation.
11-4-5 : Limite maximum de garantie : 150 000 Euros par sinistre
11-5 : Pour bénéficier des garanties visées à l’article 11-4, le locataire doit avoir respecté ses obligations contractuelles notamment le paiement de toutes les échéances de loyer au jour du sinistre.

ARTICLE 12 - ÉPREUVES ET VISITES

12-1 : Dans tous les cas où la réglementation en vigueur exige des épreuves ou une visite du matériel loué, le locataire est tenu de mettre le matériel à la disposition de l’organisme de contrôle.
12-2 : Le coût des visites réglementaires cycliques reste à la charge du loueur.
12-3 : Au cas où une visite réglementaire cyclique ferait ressortir l’inaptitude du matériel, cette dernière a les mêmes conséquences qu’une défaillance
(cf. article 9)
12-4 : Le temps nécessaire à l’exécution des épreuves et/ou visites fait partie intégrante de la durée de la location dans la limite d’une demie-journée ouvrée.

ARTICLE 13 - RESTITUTION DU MATÉRIEL

13-1 : A l’expiration du contrat de location éventuellement prorogé d’un commun accord, le locataire est tenu de rendre le matériel en bon état, compte tenu de l’usure normale inhérente à la durée de l’emploi, nettoyé et, le cas échéant, le plein de carburant fait.
A défaut, les prestations de remise en état et de fourniture de carburant seront facturées au locataire.
13-2 : Le matériel est restitué, sauf accord contraire des parties, au dépôt du loueur pendant les heures d’ouverture de ce dernier.
13-3 : Le loueur doit être informé de la disponibilité de son engin par lettre, télécopie, télex ou tout autre écrit chaque fois que le contrat prévoit qu’il reprendra lui-même le matériel loué.
13-4 : Un bon de retour de matériel est établi par le loueur. Il y est indiqué notamment :
- le jour et l’heure de restitution
- les réserves jugées nécessaires concernant particulièrement l’état du matériel rendu.
Le bon de retour met fin à la garde juridique du matériel qui incombait au locataire. Lorsque le transport retour du matériel est effectué sous la responsabilité du loueur (art. 6), la garde juridique cesse dès lors que le loueur prend possession du matériel.
La garde juridique est transférée au loueur au moment de la reprise, et au plus tard à l’issue d’un délai de 24 heures à partir de la date de reprise convenue. Pour toute demande faite le vendredi ou la veille de jours fériés, la reprise du matériel s’effectue au plus tard le premier jour ouvré suivant.
Le locataire doit tenir le matériel à la disposition du loueur dans un lieu accessible.
13-5 : A défaut d’accord amiable sur les réserves, il en est pris acte par inscription sur le bon. Il est alors fait appel à l’arbitrage d’une personne désignée d’un commun accord entre les parties. A défaut de pouvoir nommer cette personne, le loueur est en droit de faire appel à un expert désigné par le juge des référés ou à un huissier.
13-6 : Dans le cas de reprise de matériel par le loueur, le locataire reste tenu à toutes les obligations découlant du contrat jusqu’à la récupération du matériel.
13-7 : En cas de non restitution de tout le matériel, et après mise en demeure et délai de restitution fixé dans la lettre de mise en demeure, la partie manquante sera facturée à sa valeur neuve, selon le tarif en vigueur à la date de la non restitution.

ARTICLE 14 - PRIX DE LA LOCATION

14-1 : Indépendamment de la durée d’utilisation évoquée dans l’article 5 alinéa 5-2, le prix est généralement fixé par unité de temps à rappeler pour chaque location, toute unité de temps commencée étant due, dans la limite d’une journée.
Les unités de temps habituellement retenues sont :
- le jour ouvrable, ouvré ou calendaire,
- la semaine
- le mois complet.
Le matériel est loué pour une durée minimum d’une journée. La durée de location hebdomadaire est normalement calculée en jours ouvrés (du lundi au vendredi).

Le locataire doit informer préalablement et par écrit le loueur pour une utilisation le samedi, dimanche ou jours fériés, sauf pour les matériels dont le tarif est indiqué en jours calendaires.
Toute période commencée est due. Le contrat de location prend fin la veille pour tout matériel restitué dans l’entrepôt du loueur avant 8 heures.
Les tarifs sont révisables annuellement sans préavis.
14-1-1 : Contribution verte : le prix de location est majoré de la contribution du locataire aux frais de traitement des déchets dont le taux est précisé dans les tarifs.
14-2 - Sauf dispositions particulières, le loyer est acquis jour par jour.
14-3 : Il peut être également convenu de facturer les charges de fonctionnement et les charges fixes, mais cela doit être spécifié préalablement.
14-4 : Les frais de chargement, de transport, de déchargement et de visite du matériel, tant à l’aller qu’au retour, ainsi que les frais éventuels de montage et de démontage sont à la charge du locataire. Ils sont évalués forfaitairement par le contrat de location, ou remboursés à leur coût réel, selon les justificatifs à produire par le loueur. Le locataire ne supporte pas le supplément de transport pouvant résulter d’une réexpédition demandée par le loueur vers un lieu autre que celui d’origine.
14-5 : La mise à disposition éventuelle au locataire de personnels techniques (monteur, par exemple) employés ou non par le loueur est à la charge du locataire. Le prix est fixé par la convention des parties, ainsi que le montant des frais de déplacement.
14-6 : Dans le cas où l’état du matériel rend nécessaire une expertise, les frais de celle-ci sont à la charge définitive de la partie dont la responsabilité est déclarée engagée, après avoir été avancés par la demanderesse.
14-7 : Dans le cas de prorogation de la location, au terme de la durée initialement prévue, les parties pourront renégocier le prix de la location.
14-8: Le locataire doit informer le loueur, par écrit, de l’annulation d’une réservation de matériel, au plus tard 24 heures avant la date convenue de mise à disposition. A défaut, la location d’une journée sera facturée au locataire.
14-9 : Les articles fournitures et accessoires vendus par le loueur sont garantis contre tout vice de fabrication. La garantie est limitée au remplacement des pièces défectueuses, à l’exclusion de tous dommages et intérêts pour quelque cause que ce soit. La garantie cesse d’être due en cas d’utilisation anormale ou défaut d’entretien desdits articles. De convention expresse, la clause de réserve de propriété s’applique jusqu’au paiement de la totalité du prix conformément à la loi du 12 Mai 1980.

ARTICLE 15 - PAIEMENT

15-1 : Les conditions de règlement de la location sont prévues aux conditions particulières de chaque loueur. Dans le silence du contrat, le paiement s’entend au comptant, net et sans escompte. En cas de paiement échelonné, le non-paiement d’une seule échéance entraîne, à l’expiration d’un délai de huit jours à compter de l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception valant mise en demeure, la reprise immédiate du matériel loué, tous frais de restitution tels que définis aux articles précédents restant à la charge du locataire.
15-2 : Toute somme due non payée à la date d’échéance mentionnée sur la facture, fera l’objet d’intérêts de retard au taux de 25% et ce, sans mise en demeure préalable. A titre de clause pénale, tout défaut de paiement à échéance entraînera de plein droit, en plus des intérêts de retard, une majoration de 10% des sommes dues. Une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € ht sera également à verser.
15-3 : En cas de contravention pour défaut de présentation de carte grise, le locataire devra prévenir le loueur, sous 48 heures, de manière à ce qu’il puisse présenter la carte grise dans le délai légal. Tout manquement à cette obligation entraînera la responsabilité du locataire.
En cas de contravention à la charge du locataire, le loueur sera tenu d’avertir le locataire. Un forfait de 20€ ht par amende sera facturé au locataire pour frais de traitement administratif.

ARTICLE 16 - CLAUSES D’INTEMPÉRIES

16-1 : En cas d’intempéries dûment constatés et provoquant une inutilisation du fait du matériel loué, les obligations du loueur et du locataire sont exécutoires en leur totalité, durant un délai qui ne peut être inférieur à 3 jours de location. A compter du 4ème jour, le matériel fera l’objet d’une location à un taux de 50% correspondant à la charge d’immobilisation dudit matériel. Cette clause n’est pas applicable aux abris de chantier, aux matériels loués au mois, en longue durée ou contrat à durée déterminée. Néanmoins, le locataire conserve la garde juridique du matériel conformément à l’article 3.
Pour tout arrêt de matériel en cours de location, le locataire doit aviser le loueur, le jour même de l’arrêt avant 10 heures par téléphone puis par courriel.

ARTICLE 17 - VERSEMENT DE GARANTIE

Les conditions particulières déterminent les modalités de la garantie due par le locataire pour les obligations qu’il contracte.
Le loueur se réserve la possibilité d’effectuer une compensation entre le dépôt de garantie et toutes sommes qui resteraient dues par le locataire.

ARTICLE 18 - RÉSILIATION

18-1 : Contrat à durée déterminée.
18-1-1 : Du fait du loueur
18-1-11 : En cas d’inobservation des clauses prévues aux articles 2, 5-1, et 14 des présentes conditions, la location à durée déterminée est résiliée, si bon semble au loueur, aux torts et griefs du locataire. Cette résiliation interviendra à l’expiration d’un délai de huit jours à compter de l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception valant mise en demeure.
Dans ce cas, le locataire doit faire retour du matériel, ou le laisser reprendre. Les obligations résultant de l’article 13 restent intégralement applicables.
18-1-12 : En cas de non présentation ou de non restitution du matériel, en fin ou en cours de contrat, le loueur pourra assigner le locataire devant le juge des référés du lieu de situation du matériel, afin de voir ordonner la restitution immédiate du matériel loué. En cas de résiliation anticipée du contrat de location en vertu du présent article, le loueur pourra réclamer le paiement d”une indemnité égale à la moitié des loyers restant à courir, après restitution du matériel.
18-1-13 : Concernant le matériel loué à caractère spécifique, l’indemnité due est fixée dans les conditions particulières.
18-1-2 : Du fait du locataire
18-1-21 : En cas de résiliation du contrat de location, pour quelque raison que ce soit, à l’exception de l’article 9 des présentes conditions, le locataire accepte la révision du barème de location appliqué initialement en fonction de la durée effective de location. A défaut, le loueur percevra une indemnité égale à la moitié des loyers restant à courir.
18-2 : Contrat à durée indéterminée
18-2-1 : En cas d’inobservations des clauses prévues aux articles 2, 5-1, et 14 des présentes conditions, la location à durée indéterminée est résiliable, par le loueur, huit jours après l’envoi au locataire d’une lettre recommandée avec accusé de réception valant mise en demeure.
Dans ce cas, le loueur pourra réclamer une indemnité égale à deux mois de location, après restitution du matériel.
18-2-2 : du fait du locataire se reporter à l’article 4 des présentes conditions.

ARTICLE 19 - EVICTION DU LOUEUR

19-1 : Si le locataire introduit le matériel loué dans un immeuble dont il est locataire, il doit en faire la déclaration par lettre recommandée avec accusé de réception au propriétaire de l’immeuble en lui donnant toute précision sur le matériel, sur l’identité du loueur-propriétaire et en attirant son attention sur le fait que le matériel loué ne peut servir de gage. Le locataire doit fournir une copie de cette lettre au loueur.
19-2 : Le locataire s’interdit de céder, donner en gage ou en nantissement, de sous-louer, de prêter le matériel loué ou d’en disposer de quelque manière que ce soit, sans l’accord écrit préalable du loueur.
19-3 : Si un tiers tente de faire valoir des droits sur ledit matériel, sous la forme d’une revendication, d’une opposition ou d’une saisie, le locataire est tenu d’en informer aussitôt le loueur.
19-4 : Ni les plaques de propriété apposées sur le matériel loué, ni les inscriptions portées sur celui-ci ne doivent être enlevées ou modifiées par le locataire. Ce dernier ne pourra ajouter aucune inscription ou marque sur le matériel sans autorisation du loueur.

ARTICLE 20 - PERTES D’EXPLOITATION

Pour quelque raison que ce soit, les pertes d’exploitation, directes et/ou indirectes, ne sont jamais prises en charge par le loueur.

ARTICLE 21 - ARBITRAGE

Si un différend surgit entre le loueur et son locataire soit en cours, soit en fin de contrat, concernant l’exécution des présentes conditions de location et/ou contrat particulier qu’ils ont conclu, il pourra être soumis à l’arbitrage d’une personnalité qui aura tous pouvoirs pour trancher le litige y compris les pouvoirs d’un amiable compositeur et qui sera désigné d’un commun accord entres les parties.

ARTICLE 22 - ATTRIBUTION DE JURIDICTION

Pour toute contestation, qu’elle qu’en soit la nature, relative à une location ou à une vente de la société Tribunal de Commerce de la Roche Sur Yon, est seul compétent. La Société VLOK se réserve le droit de poursuivre devant le tribunal du domicile du défendeur.

ARTICLE 23 – CLAUSE DE RESERVE DE PROPRIETE TRANSFERT DE RISQUES

Conformément à la loi n°80-335 du 12 mai 1980, tous les matériels vendus par le Vendeur sont livrés et vendus, sous réserve de paiement intégral de ceux-ci. Le non-paiement, même partiel, autorise le Vendeur, nonobstant toute clause contraire, à récupérer les matériels chez l’Acheteur, après une mise en demeure avec accusé de réception. Le droit de revendication s’exerce même dans le cas de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire de l’Acheteur.

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Conditions Générales de Location