Les Conditions Générales de Vente
  • VLOK
  • Conditions Générales de Vente
VLOK

Conditions Générales de Vente

Préambule
Toute commande emporte de plein droit l'adhésion entière et sans réserve de l'Acheteur aux conditions ci-après : Ces
conditions générales s'appliquent à toute offre et vente de matériels ou de marchandises neuves ou d’occasion. Les conditions
générales d'achat éventuelles de l'Acheteur ne sont pas opposables au Vendeur, même lorsqu'il en a eu connaissance. Le fait
que le vendeur ne fasse pas application à un moment donné d'un quelconque article des présentes ne peut être interprété
comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement desdites conditions générales de vente.

 

Article 1 : Offre préalable

1.1 Toute demande de matériel sollicitée par l'Acheteur donnera lieu à l'élaboration d'une offre préalable qui lui sera soumise
par le Vendeur pour acceptation.
1.2 Toute offre ne sera valable que pendant une durée de 1 mois à compter de son envoi.
1.3 Les spécifications relatives au matériel figurant dans les offres et notamment, sa qualité, sa puissance, ses capacités, ses
mesures, ses rendements sont celles indiquées par le constructeur ou l'importateur et, n'engagent aucune garantie de la part du
Vendeur. Les photos et les dessins sont réputés non contractuels.

 

Article 2 : Commande

2.1 Toute commande y compris celle passée par téléphone, doit faire l'objet d'une confirmation écrite.
Un bon de commande engage le client quelque soit le porteur et le signataire. La facturation est établie au nom de l’entreprise
contractante.
2.2 La commande doit mentionner, notamment : la quantité, la marque, le type, les références du matériel, le prix convenu, le
mode de financement, le lieu et la date de la livraison ou de l'enlèvement s'il est autre que le lieu de facturation.
2.3 Tout additif ou modification de la commande ne lie le Vendeur que s'il les a acceptés par écrit.
2.4 Les commandes prises par les collaborateurs du Vendeur ne sont valables que si, elles n'ont pas été dénoncées par écrit par
le Vendeur dans un délai de 15 jours à compter de leurs réceptions.

Article 3 : Financement

3.1 Le financement du matériel par un organisme de financement doit impérativement être mentionné sur le bon de
commande.
3.2 A défaut de réponse favorable dudit organisme de financement dans un délai de 30 jours à compter de la passation de la
commande, le Vendeur se réserve la possibilité d'annuler la vente. Les acomptes versés seront restitués à l'Acheteur.

 

Article 4 : Changement de spécifications techniques

4.1 L'acheteur ne pourra demander la résolution de la vente ou rechercher la responsabilité du Vendeur, en cas de
modifications des spécificités ou caractéristiques techniques initiales, intervenant entre la passation de la commande et la
livraison, qui résulteraient de l'application d'un texte national ou communautaire ou, de préconisations du Constructeur.
4.2 Le vendeur s'engage à informer l'Acheteur de ces modifications dans les meilleurs délais.
4.3 Si le vendeur n'est pas en mesure de livrer le matériel commandé, il peut, soit annuler la vente et rembourser les éventuels
acomptes perçus, sans autre indemnité, soit livrer un matériel de mêmes caractéristiques sur demande écrite de l'Acheteur.

 

Article 5 : Livraisons - Définition

5.1 La livraison est effectuée conformément aux stipulations figurant sur la commande, sous réserve du respect des modalités
de règlement.
5.2 La livraison s'entend :
_ soit, par l'expédition à l'Acheteur du matériel de l'usine ou du dépôt du Vendeur ou de l'Importateur,
_ soit, par la mise à disposition du matériel dans l'usine ou dépôt du Vendeur ou de l'Importateur.

 

Article 6 : Délais de livraison - Modalités

6.1 Les délais de livraison sont toujours communiqués en fonction des possibilités d'approvisionnement au moment de l'offre
et, ne sont donnés qu'a titre indicatif.
6.2 Tout retard de livraison du fait de circonstances indépendantes de la volonté du Vendeur ne pourra entraîner l'annulation
de la commande. La responsabilité du Vendeur ne pourra être engagée pour tout préjudice résultant de ce retard.
6.3 Toutefois, si la délivrance du matériel n'est pas intervenue 3 mois après la date indicative de livraison, pour toute autre
cause qu'un cas de force majeure, la vente pourra alors être résolue à la demande de l'une ou l'autre des parties après l'envoi
d'une lettre recommandée avec avis de réception. L'acheteur ne pourra alors prétendre qu'à la restitution du ou des acomptes
versés sans autre indemnité.
6.4 Le Vendeur est dégagé de plein droit de toute responsabilité en cas de force majeure ou d'événement tels que : lock-out,
grève, épidémie, guerre, réquisition, incendie, inondation, accident d'outillage ou retard dans les transports ou toute autre
cause amenant un chômage partiel ou total pour le vendeur ou ses fournisseurs.
6.5 Le Vendeur informera l'Acheteur en temps opportun, des cas et événements ci-dessus énumérés.
6.6 Tout retard de livraison dû à un fait caractéristique de force majeure, entraînera au choix du Vendeur, soit la résolution
pure et simple de la vente, soit la prorogation des délais de livraison ou de mise à disposition, et ce sans qu'aucune des parties
ne puisse prétendre à aucune indemnité.
6.7 En toute hypothèse, la livraison dans les délais ne peut intervenir que si l'Acheteur a rempli toutes ses obligations à l'égard
du Vendeur.
6.8 Lorsque la livraison s'effectue par mise à disposition, le Vendeur s'engage à informer l'Acheteur par écrit de la date de
mise à disposition.
6.9 L'Acheteur s'engage à prendre livraison du matériel dans les 15 jours suivants la réception de l'avis de mise à disposition.
6.10 Passé ce délai, les frais de stockage seront facturés à l'Acheteur sans préjudice de toute action qu'entendra mener le
Vendeur.

 

Article 7 : Transport

7.1 Le Vendeur choisit le mode de transport le mieux adapté à l'acheminement du matériel.
7.2 Sauf stipulation contraire, les opérations de transport sont à la charge et aux frais, risques et péril de l'Acheteur auquel il
appartient de vérifier à réception de la livraison le nombre et l'état du matériel. En cas de dommage ou d'avarie, il doit émettre
les réserves d'usage sur le bon de livraison et en informer le transporteur dans les 48 heures suivant la réception, par lettre
recommandée avec accusé de réception.
A défaut de réserve expressément émise par le client, les matériels livrés sont réputés conformes en quantité et qualité à la
commande. Les réclamations doivent être mentionnées en présence du transporteur ou du préposé VLOK sur le bordereau de
livraison, dûment signé et remis au transporteur puis notifiées par lettre recommandé avec accusé de réception au transporteur,
conformément à la lettre de l’article L133-3 du code de commerce dans les 3 jours de la réception des matériels, et signalées à
VLOK dans le même délai. Passé ce délai, toute réclamation sera considérée comme irrecevable.
En cas de réclamation, le client devra détailler les défauts de conformité par écrit et laisser toute facilité à VLOK pour
procéder à la constatation de ces défauts.

 

Article 8 : Réception - Contrôle

8.1 La réception et le contrôle du matériel doit avoir lieu dans les 2 jours qui suivent la livraison.
8.2 Sans préjudice des dispositions à prendre vis-à-vis du transporteur, l'acheteur devra informer le Vendeur par lettre
recommandée avec accusé de réception dans le délai fixé à l'article 8.1 de tous vices apparents ou défaut de conformité du
matériel livré.
8.3 Il appartiendra à l'Acheteur de détailler le défaut de conformité ou le vice constaté dans un courrier recommandé qui devra
être adressé au Vendeur selon les délais fixés à l'article 8.1. L'Acheteur devra laisser au Vendeur toute facilité pour procéder à
la constatation de ces vices ou anomalies et, s'abstiendra d'intervenir lui-même ou de faire intervenir un tiers à cette fin.
8.4 Passé le délai prévu à l'article 8.1, toute réclamation de quelque nature que ce soit, sera considérée comme irrecevable.
8.5 Si l'Acheteur renonce expressément ou tacitement à cette réception, le matériel sera réputé livré conformément à la
commande.
8.6 Le défaut de conformité d'une partie de la livraison ne dispense pas l'Acheteur de son obligation de payer le matériel pour
lequel il n'existe aucune contestation.
8.7 Tout défaut ou malfaçon reconnu après examen contradictoire n'oblige le Vendeur qu'au remplacement, à titre gratuit, du
matériel ou des pièces reconnues défectueux.

Article 9 : Détermination de Prix

9.1 Les prix facturés sont ceux établis au jour de la commande sur la base des conditions économiques en vigueur.
9.2 Les prix s'entendent hors TVA, transport non compris et seront majorés de la TVA et/ou de tous autres impôts similaires
qui deviendraient exigibles, au taux applicable au moment de leur exigibilité.
9.3 Pour tout article non stocké, le client versera dès la commande, un acompte représentant 50 % du prix.

 

Article 10 : Indexation du Prix

10.1 Les parties conviennent que les prix pourront varier en fonction des fluctuations des taux de changes et/ou d'une hausse
des tarifs du constructeur ou de toutes taxes.
10.2 Si, entre les dates de commande et de livraison, le prix du matériel commandé venait à subir une hausse n'excédant pas
10 %, l'acheteur supportera une augmentation équivalente à cette variation et ce, sans qu'il puisse prétendre à l'annulation de
sa commande.
10.3 Si, la variation est supérieure à 10 %, le Vendeur devra porter à la connaissance de l'Acheteur, par lettre recommandée
avec accusé de réception, le montant de l'augmentation. Lorsque la vente porte sur un matériel standard, l'acheteur aura alors
la faculté de résilier la vente, par écrit, dans les 8 jours à compter de la réception du courrier l'informant de la variation de
prix. Dans le cas de matériel spécifique, l'acheteur ne pourra résilier la vente, mais, le Vendeur prendra à sa charge toute
variation supérieure à 10 %.

 

Article 11 : Paiement - Modalités

11.1 Sauf stipulation contraire, les factures sont payables à réception de facture, au siège du Vendeur.
11.2 Quel que soit le mode de paiement convenu entre les parties, le paiement ne sera considéré comme réalisé qu'après
encaissement effectif du prix.
11.3 En cas de non-paiement à l'échéance, le Vendeur se réserve le droit de résilier ou de suspendre les commandes et
livraisons en cours.

 

Article 12 : Intérêts de retard

Toute somme due non payée à la date d’échéance mentionnée sur la facture, fera l’objet d’intérêts de retard au taux de 25 %
et ce, sans mise en demeure préalable. A titre de clause pénale, tout défaut de paiement à échéance entraînera de plein droit,
en plus des intérêts de retard, une majoration de 10 % des sommes dues. Une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement
de 40 € H.T sera également à verser.

 

Article 13 : Clause pénale

Si la carence de l'Acheteur rend nécessaire un recouvrement amiable ou judiciaire, l'Acheteur s'engage à régler en sus du
principal, des frais, dépens et émoluments ordinairement et légalement à sa charge, une indemnité fixée à 15 % du montant en
principal TTC de la créance et ce, à titre de dommages et intérêts conventionnels et forfaitaires.

 

Article 14 : Clause de déchéance du terme

En cas de non-paiement total ou partiel d'une commande à l'échéance, les sommes dues au titre de cette commande ou d'autres
commandes déjà livrées ou en cours de livraison seront immédiatement exigibles après mise en demeure régulièrement
effectuée par le Vendeur par lettre recommandée avec accusé de réception.

 

Article 15 : Refus de vente

Toute commande est acceptée en considération de la situation juridique, financière et économique de l'Acheteur au moment de
la commande. Il en résulte que si la situation financière de l'Acheteur venait à se détériorer entre la date de la commande et la
date de livraison, le Vendeur serait fondé soit à exiger un paiement comptant avant la livraison, soit à résilier la vente.

 

Article 16 : Garantie – Étendue Pour le matériel neuf :

Les matériels livrés et acceptés ne peuvent être repris sauf accord de VLOK. Le cas échéant, seuls les retours de produits
figurant dans le catalogue en vigueur et en parfait état dans leur emballage d’origine pourront être acceptés. Après vérification
qualitative des produits retournés, un avoir sera établi et minoré de 20 % pour tenir compte des frais.
16.1 Les matériels vendus bénéficient de la garantie accordée par le Constructeur.
16.2 Cette garantie couvre tous les vices cachés ou apparents à compter de la livraison du matériel.
16.3 La seule obligation incombant au Vendeur au titre de la garantie est le remplacement gratuit ou la réparation du matériel
ou des pièces reconnues défectueux par le constructeur ; sans autre prestation ou indemnité.
16.4 Les interventions effectuées au titre de la garantie ne sauraient avoir pour effet de prolonger sa durée.
16.5 L'acheteur ne pourra prétendre à une quelconque indemnité, en cas d'immobilisation du matériel du fait de l'application
de la garantie.
Pour le matériel d'occasion :
16.6 La garantie éventuellement accordée par le Vendeur sera définie dans les conditions particulières.

 

Article 17 : Garantie - Exclusion

17.1 L'Acheteur perdra le bénéfice des garanties légales et conventionnelles notamment en cas :
- d'utilisation anormale ou abusive du matériel,
- de réparations ou de toutes interventions exécutées par des personnes étrangères au Vendeur ou non agréées par lui ou par le
Constructeur
- de détérioration ou d'avaries du matériel résultant notamment de : collisions, chutes de matériaux, incendie, vandalisme,
malveillance ou défauts de conduite,
- de détérioration ou d'accidents résultant d'un défaut de surveillance ou d'entretien,
- de détériorations prématurées dues à des usures, fuites ou bruits non signalés à temps au Vendeur,
- de refus de l'Acheteur de laisser l'accès du matériel au Vendeur, dans le cadre d'opérations d'entretien, de contrôle ou de
réparation.
Afin de faire valoir ses droits, le client devra sous peine de déchéance de toute action s’y rapportant, informer VLOK, par
écrit, de l’existence des vices dans un délai maximum de 3 jours à compter de la découverte.
L’information écrite devra comporter des éléments justifiants qu’il s’agit d’un vice caché et non d’un défaut résultant d’une
mauvaise utilisation, d’une affectation non-conforme du produit, d’un défaut d’entretien ou de l’usure normale des matériels.
La charge de la preuve incombe au client.
Le remplacement intervenant dans le cadre de la présente garantie des pièces défectueuses, n’a pas pour effet d’ouvrir un
nouveau délai de garantie.
17.2 Le Vendeur pourra suspendre les garanties légales et conventionnelles en cas de retard ou de non-paiement total ou
partiel du prix du matériel.

 

Article 18 : Clause de réserve de propriété Transfert de risques

18.1 Conformément à la loi N 80-335 du 12 mai 1980, tous les matériels vendus par le Vendeur sont livrés et vendus, sous
réserve de paiement intégral de ceux-ci. Le non-paiement, même partiel, autorise le Vendeur, nonobstant toute clause
contraire, à récupérer les matériels chez l'Acheteur, après mise en demeure avec accusé de réception. Le droit de revendication
s'exerce même dans le cas de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire de l'Acheteur.
18.2 Par dérogation à l'article 1583 du Code Civil, la livraison des matériels opère transfert des risques à la charge de
l'Acheteur tant, pour les dommages subis par la marchandise que ceux causés aux tiers.
18.3 La restitution du matériel s'effectuera aux frais et risques de l'Acheteur.
18.4 En cas d'application de la clause de réserve de propriété, l'Acheteur sera redevable d'une indemnité de dévalorisation
fixée selon la cotation de la FNTP. Cette indemnité ne se compensera pas avec les acomptes éventuellement versés par
l'Acheteur.
18.5 En cas d'intervention de créanciers de l'Acheteur, notamment en cas de saisie du matériel ou en cas d'ouverture d'une
procédure collective, celui-ci devra immédiatement en informer le Vendeur, par lettre recommandée avec accusé de réception,
de même que les créanciers saisissants ou les organes de la procédure collective.
18.6 L'Acheteur supportera les frais consécutifs aux mesures prises en vue de faire cesser cette intervention et, notamment,
ceux afférents à une tierce opposition.
18.7 L'Acheteur veillera à ce que l'identification du matériel soit toujours possible.
18.8 En cas de mise en œuvre de la Clause de Réserve de Propriété, les acomptes versés au vendeur lui resteront acquis.

 

Article 19 : Matériel destiné à la revente

L'Acheteur peut revendre le matériel dans le cadre de l'exploitation normale de son entreprise. Toutefois, il perdra cette
faculté en cas de cessation de paiement ou de non-paiement du prix à l'échéance. L'Acheteur s'engage à communiquer au
Vendeur, dans les deux cas, les noms et adresses de ses acheteurs, ainsi que les montants restant dus par eux.

 

Article 20 : Nullité d'une clause

Si l'une des clauses des présentes conditions générales de vente se trouvait nulle ou annulée, les autres clauses n'en seraient
pas pour autant annulées.

 

Article 21 : Pour toute contestation, qu’elle qu’en soit la nature, relative à une vente de la société VLOK, le Tribunal de
Commerce de La Roche/Yon, est seul compétent. La société VLOK se réserve le droit de poursuivre devant le tribunal du
domicile du défendeur.  

 

Télécharger nos conditions :

Conditions Générales de Ventes

 

Qualité

Du matériel fiable et de qualité qui répond aux normes environnementales et de sécurité

Rapidité

Grâce aux maillage de nos agences, nos chauffeurs assurent une livraison dans les meilleurs délais

Proximité

Les agences VLOK sont implantées au maximum à 30 kilomètres ou 30 minutres les unes des autres

Ecoute

Une équipe expérimentée de 150 professionnels à l’écoute de vos besoins

Dynamique

Une entreprise dynamique et agile à taille humaine.
100% familiale

You are using an outdated browser. The website may not be displayed correctly. Close